Formalité de création d’entreprise : Personne Physique

02 01 2018

LISTE UNIQUE DES PIÈCES A FOURNIR POUR L’ENSEMBLE DES FORMALITÉS Une photocopie légalisée d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ; Deux copies légalisées extrait d’acte de naissance ou certificat de nationalité ; Un permis de séjour ou un visa en cours de validité pour les étrangers(les maliens sont exemptés) ; Un Certificat de résidence ; Une déclaration sur l’honneur dont le formulaire est disponible à la Maison de l’Entreprise ou un Casier judiciaire datant de moins de trois mois (à obtenir à la Cour d’Appel de Niamey, pour les étrangers) ; Un contrat de bail ou l’adresse complète où sera exercée l’activité (Références : quartier, numéros de la rue et de la porte ou du lotissement, de l’îlot et de la parcelle) ; Une demande manuscrite (timbrée à 150 F) ; Une déclaration d’existence (formulaire disponible à la Maison de l’Entreprise) ; Quatre (4) photos d’identité récentes . COUT : 17.500 FCFA. NB : A la création de leurs entreprises, les promoteurs choisissent librement leur régime d‘imposition : Régime simplifié d’imposition (S) : facturation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et peut participer aux marchés publics quel que soit le montant ; Régime d’impôt synthétique (P) : pas de facturation de la TVA et exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur ou égal à 5 millions de F CFA.

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